La société PEOPULSE met à la disposition des entreprises de travail temporaire (« ETT ») et des intérimaires une plate-forme (ci-après la « Plate-Forme ») permettant d’échanger sous forme entièrement dématérialisée l’ensemble des documents et informations afférents à la relation entre l’intérimaire et l’ETT. La Plate-Forme permet notamment de signer électroniquement les contrats de mission (les « Contrats »), de saisir les heures, de transmettre à l’ETT les justificatifs à envoyer par l’intérimaire, de transmettre à l’intérimaire les documents qui lui sont adressés par l’ETT, de transmettre à l’intérimaire son bulletin de salaire et de déclarer la disponibilité de l’intérimaire.

L’utilisation de la Plate-Forme est subordonnée à la mise en œuvre d’un équipement informatique et de navigateurs conformes aux prérequis indiqués sur la Plate-Forme. Elle est réservée aux intérimaires ayant préalablement accepté de passer en mode dématérialisé.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de votre utilisation de la Plate-Forme.

1. Vous reconnaissez l’exactitude des éléments qui ont permis de créer votre compte utilisateur sur la Plate-Forme : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile. Vous vous engagez à ce que votre adresse e-mail et votre téléphone mobile vous soit strictement personnels et restent sous votre seul contrôle.
2. L’utilisation de votre mot de passe et de votre code de signature personnels et confidentiels permet l’accès au service de signature électronique proposé par la Plate-Forme. Vous vous engagez à garder ces authentifiants par devers vous en leur assurant la confidentialité la plus totale, et à ne jamais les transmettre à un tiers. Vous devez signaler immédiatement à votre employeur toute perte ou compromission de votre mot de passe ou de votre code de signature.
3. Vous vous interdisez toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plate-Forme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.

1. L’objectif de la Plate-Forme est de faciliter les formalités de signature du contrat de mission et de permettre le respect des délais prévus par la réglementation applicable. En conséquence, vous vous engagez à signer électroniquement le Contrat au moyen du service de signature offert par la Plate-Forme dans les meilleurs délais après la réception de l’e-mail vous informant de la mise à disposition du Contrat sur votre espace personnel. Vous serez systématiquement relancé par e-mail tant que vous n’aurez pas procédé à la signature électronique du Contrat, ce que vous acceptez.
2. Chaque Contrat signé électroniquement est archivé par PEOPULSE dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité et à en garantir la valeur probante et la qualité de support durable. Une copie électronique du Contrat signé est à votre disposition dans votre espace personnel pendant une durée de 10 ans.

Si vous l’avez accepté, vos bulletins de salaire seront mis à disposition sur la Plate-Forme, conformément aux termes et conditions déterminés par votre employeur.

La Plate-Forme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plate-Forme pendant une courte période de temps. Vous serez en tout état de cause informés dans la mesure du possible, par une mention sur la Plate-Forme, de toute indisponibilité programmée.

Vous reconnaissez que vous êtes engagé par la signature électronique apposée au moyen du service de signature électronique de la Plate-Forme de la même façon que par votre signature manuscrite.

Vous acceptez que les éléments d’identification, les certificats de signature électronique et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment. Vous acceptez que les marques de temps générées par la Plate-Forme et les Contrats soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et faits qu’ils contiennent.

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, la société PEOPULSE pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès au service de signature électronique offert par la Plate-Forme. La résiliation ou la suspension vous sera notifiée par e-mail.

Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à tout Contrat signé entre la date figurant en en-tête des présentes et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par la société PEOPULSE sous forme électronique. Vous êtes invité à imprimer, à télécharger et à conserver les CGU sur tout support durable de votre choix. Lors d’un changement de version des CGU, vous en serez averti par e-mail et vous devrez accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser le service de signature.

Vos données personnelles sont traitées exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur la Plate-Forme, conformément aux instructions transmises par votre employeur à PEOPULSE en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en vous adressant à votre employeur. Vous pouvez également demander la suppression de votre compte mais vous êtes informé que dans un tel cas, vous ne pourrez plus accéder aux services de la Plate-Forme.

La société PEOPULSE n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de votre équipement informatique ou du non-respect des prérequis, (iii) d’un cas de force majeure, ou (iv) de la conclusion ou de l’exécution des Contrats. La responsabilité de la société PEOPULSE à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution des présentes CGU est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global de 5 000 (cinq mille) euros, et ce quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans le cadre du présent document, « nous » désigne la société PEOPULSE, située 16 avenue de l'agent Sarre, 92700 Colombes, SAS au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 489 466 474.

PEOPULSE est une plateforme de gestion de l'intérim qui permet aux entreprises ayant recours à l'intérim (ci-après « Entreprises Utilisatrices » ou EU) de gérer les intérimaires (ci-après « Intérimaires ») en lien avec les agences d'emploi (ci-après « Entreprises de travail temporaire » ou ETT), en couvrant tout le processus de gestion, depuis l'expression du besoin jusqu'à la réception des factures.

Le terme « Données Personnelles » fait référence à toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Le terme « Utilisateur » fait référence à toute personne physique disposant d'un compte utilisateur sur le portail EU ou le portail ETT de la plateforme PEOPULSE.

Le terme « Intérimaire » fait référence à toute personne physique, intérimaire ou candidat à une mission d'intérim, au sein d'une entreprise de travail temporaire.

Depuis sa création en 2008, PEOPULSE a gagné la confiance de ses clients en faisant de la protection des données personnelles un enjeu majeur, notamment en mettant en œuvre les pratiques conformes aux règles de l'art pour assurer la sécurité des données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la présente politique a pour objectif de vous expliquer de manière claire et transparente les conditions dans lesquelles nous collectons et traitons vos données personnelles.

Elle s'applique aux données personnelles collectées sur l'ensemble de nos applications, ainsi que nos sites Internet publics.

Elle concerne à la fois :

• les Données Personnnelles des Utilisateurs.
• Les Données Personnnelles des Intérimaires.
• Les Données Personnnelles des personnes qui entrent en contact avec nous via nos sites Internet

Pour les Utilisateurs, nous traitons les Données Personnelles suivantes :

• Données d'identification : Nom, prénom, email, téléphone, justificatif d'identité.

Pour les Intérimaires, nous traitons les Données Personnelles que les EU et ETT collectent auprès des personnes et nous transmettent ensuite pour assurer leur gestion :

• Données d'identification : Nom, prénom, sexe, email, téléphone, adresse complète de résidence, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, CV, justificatif d'identité.
• Informations d'ordre économique et financier : salaire
• Données de santé : statut RQTH

Par ailleurs, nous collectons des Données Personnelles des Utilisateurs et Intérimaires sur l'utilisation de notre outil à des fins de statistiques et d'améliorations de nos outils ou de gestion de votre session :

• Données de connexion : identifiant, adresse IP, navigateur

Enfin, nous sommes amenés à traiter les Données Personnelles des personnes qui nous contactent sur nos sites Internet publics :

• Données d'identification : Civilité, nom, prénom, email, téléphone, fonction, entreprise.

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les traitements que nous faisons des Données Personnelles reposent sur la poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve de ne pas affecter les intérêts et droits fondamentaux des personnes concernées par les traitements.

Les Données Personnelles des Utilisateurs et Intérimaires sont collectées par nos clients et nous sont ensuite confiées pour assurer leur gestion. Nous pouvons également utiliser des systèmes et processus automatisées ou semi-automatisés pour assurer un meilleur niveau de service.

Les Données Personnelles des personnes qui nous contactent sur nos sites Internet publics sont collectées directement via des formulaires de contact

Nous traitons les Données Personnelles des Utilisateurs et Intérimaires dans le cadre de nos activités et de l'exécution des services que nous proposons, aux fins de :

• Fournir un service personnalisé ;
• Délivrer nos services conformément à nos engagements envers nos clients EU et ETT
• Développer, améliorer et sécuriser nos systèmes/processus ;
• Assurer un service d'assistance, évaluer la satisfaction et notre niveau de service ;
• A des fins de communication, notamment pour informer des actualités ;
• Satisfaire à l'ensemble de nos obligations légales, règlementaires et conventionnelles ;
• Répondre à des besoins d'ordre juridiques ou coopérer avec les autorités.

Par ailleurs, nous traitons les Données Personnelles des personnes qui nous contactent via nos sites Internet afin d'assurer le suivi commercial ou mener des études et statistiques internes.

Nous sommes sous-traitants pour les Données Personnelles des Utilisateurs et Intérimaires dont nos clients ETT et EU sont les responsables des traitements. Leurs Utilisateurs ayant un rôle d'administrateur de la plateforme gèrent les comptes utilisateurs et ont accès aux fonctionnalités nécessaires pour procéder à la suppression des données.

Nous sommes responsables du traitement pour les Données Personnelles des personnes qui nous contactent via nos sites internet.

Dans le cadre des traitements présentés ci-dessus, nous pouvons communiquer les Données à des tiers.

Ces tiers peuvent se trouver en France, au sein de l'Union Européenne ou en dehors de l'Union Européenne pour certains traitements bien précis, comme les envois d'emails automatisés depuis la plateforme.

Les transferts hors Union Européenne respectent strictement la réglementation applicable et sont effectués soit vers un pays reconnu comme « à protection adéquate » par la Commission Européenne, soit dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne, soit sous couvert de règles d'entreprise contraignantes.

Nous nous efforçons d'assurer la protection des Données Personnelles en toutes circonstances, aussi nous rappelons que ces données peuvent faire l'objet d'un transfert dans les cas et aux conditions ciaprès détaillées.

• Les Données peuvent être transférées en interne, au personnel habilité de nos services. Tous nos collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
• Les Données peuvent être transférées à nos filiales. Nous veillons à ce que toutes nos filiales garantissent un niveau de protection identiques des données personnelles.
• Les Données peuvent être transférées à certains de nos partenaires opérant au sein de l'Union Européenne ou en dehors, dans les conditions susvisées.
• Les Données peuvent être transférées aux organismes de droit public ou privé dans les cas prévus par la loi ou aux autorités si nous disposons d'une raison légitime.

Les Données Personnelles seront conservées pour une durée strictement nécessaire à l'exécution de nos obligations et le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles les Données ont été recueillies, conformément à la règlementation applicable.

Les Données Personnelles des Utilisateurs et Intérimaires sont conservées selon les instructions de nos clients ETT et EU qui sont responsables du traitement et déterminent eux-mêmes la durée de conservation de ces données, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit nécessaire en raison d'une exigence légale, y compris la nécessité d'engager une action en justice ou de s'en défendre.

Les Données Personnelles des personnes qui nous contactent via nos sites internet sont conservées pour une durée de 5 ans.

Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux Données Personnelles, du droit à l'effacement des Données, ainsi que d'un droit de rectification, d'opposition et de limitation.

Si vous êtes un Utilisateur ou un Intérimaire, il convient de s'adresser directement à l'Entreprise Utilisatrice ou l'Entreprise de Travail Temporaire afin qu'elle effectue les démarches nécessaires en tant que responsable de traitement.

Sinon, pour l'exercice de ces droits, il convient d'adresser un email à dpo@peopulse.com. Nous nous réservons le droit, à l'occasion de l'exercice de l'un des droits susvisés, de procéder à une vérification de votre identité.

Les contacts/interlocuteurs ont également la possibilité d'introduire une réclamation relative au traitement des Données Personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique de gestion des données personnelles. Il conviendra de s'y référer dès que nécessaire et de vérifier régulièrement si des modifications ont pu y être apportées (date d'entrée en vigueur sur la première page).