La société PEOPULSE met à la disposition des entreprises de travail temporaire (« ETT ») et des intérimaires une plate-forme (ci-après la « Plate-Forme ») permettant d’échanger sous forme entièrement dématérialisée l’ensemble des documents et informations afférents à la relation entre l’intérimaire et l’ETT. La Plate-Forme permet notamment de signer électroniquement les contrats de mission (les « Contrats »), de saisir les heures, de transmettre à l’ETT les justificatifs à envoyer par l’intérimaire, de transmettre à l’intérimaire les documents qui lui sont adressés par l’ETT, de transmettre à l’intérimaire son bulletin de salaire et de déclarer la disponibilité de l’intérimaire.
L’utilisation de la Plate-Forme est subordonnée à la mise en œuvre d’un équipement informatique et de navigateurs conformes aux prérequis indiqués sur la Plate-Forme. Elle est réservée aux intérimaires ayant préalablement accepté de passer en mode dématérialisé.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de votre utilisation de la Plate-Forme.
Si vous l’avez accepté, vos bulletins de salaire seront mis à disposition sur la Plate-Forme, conformément aux termes et conditions déterminés par votre employeur.
La Plate-Forme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plate-Forme pendant une courte période de temps. Vous serez en tout état de cause informés dans la mesure du possible, par une mention sur la Plate-Forme, de toute indisponibilité programmée.
Vous reconnaissez que vous êtes engagé par la signature électronique apposée au moyen du service de signature électronique de la Plate-Forme de la même façon que par votre signature manuscrite.
Vous acceptez que les éléments d’identification, les certificats de signature électronique et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment. Vous acceptez que les marques de temps générées par la Plate-Forme et les Contrats soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et faits qu’ils contiennent.
En cas de non-respect avéré des présentes CGU, la société PEOPULSE pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès au service de signature électronique offert par la Plate-Forme. La résiliation ou la suspension vous sera notifiée par e-mail.
Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à tout Contrat signé entre la date figurant en en-tête des présentes et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par la société PEOPULSE sous forme électronique. Vous êtes invité à imprimer, à télécharger et à conserver les CGU sur tout support durable de votre choix. Lors d’un changement de version des CGU, vous en serez averti par e-mail et vous devrez accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser le service de signature.
Vos données personnelles sont traitées exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur la Plate-Forme, conformément aux instructions transmises par votre employeur à PEOPULSE en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en vous adressant à votre employeur. Vous pouvez également demander la suppression de votre compte mais vous êtes informé que dans un tel cas, vous ne pourrez plus accéder aux services de la Plate-Forme.
La société PEOPULSE n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de votre équipement informatique ou du non-respect des prérequis, (iii) d’un cas de force majeure, ou (iv) de la conclusion ou de l’exécution des Contrats. La responsabilité de la société PEOPULSE à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution des présentes CGU est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global de 5 000 (cinq mille) euros, et ce quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.